Concept juridiquePublié le 25 avril 2022
Jugement définitif
En vertu de l’article 19, alinéa 1er du Code judiciaire, le jugement définitif est celui qui épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, peu importe qu’il statue sur la totalité du litige ou sur une partie de celui-ci uniquement.
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