Jugement mixte

Le jugement mixte est celui qui contient à la fois une décision définitive – sur le fond ou sur un incident – et une décision avant-dire droit. Par exemple, un jugement qui déclare l’action recevable et qui ordonne une mesure d’instruction.

Le juge prononce bien une décision définitive au sens de l’article 19, al. 1^er du Code judicaire. Elle est donc susceptible d’appel immédiat.