I. Le caractère exécutoire des décisions définitives

Principe : les décisions sont exécutoires de plein droit

En application de l’article 1397 du code judiciaire, les dĂ©cisions dĂ©finitives sont exĂ©cutoires de plein droit, Ă  moins que le juge n’en dĂ©cide autrement par une dĂ©cision spĂ©cialement motivĂ©e.

Depuis l’introduction de la loi du 19 octobre 2015, dite “loi pot-pourri 1”, mĂŞme l’introduction d’une procĂ©dure d’appel ne suspend plus le caractère exĂ©cutoire des dĂ©cisions dĂ©finitives, sauf lorsque la dĂ©cision en question est rendue par dĂ©faut.

Exception

Le principe de l’exĂ©cution provisoire de plein droit connait deux exceptions:

  1. les exceptions listĂ©es par le lĂ©gislateur Ă  l‘article 1399 du code judiciaire ; et
  2. la facultĂ© laissĂ©e au juge de moduler l’exĂ©cution provisoire.

II. Demander la suspension du caractère exécutoire

Principe : l’exĂ©cution provisoire du jugement ne peut ĂŞtre supprimĂ©e par le juge d’appel

Au terme de l’article 1402 du code judiciaire, le juge d’appel ne peut en aucun cas interdire l’exĂ©cution des jugements dĂ©finitifs.

Le lĂ©gislateur entend empĂŞcher le juge d’appel d’effectuer un contrĂ´le en opportunitĂ© de la dĂ©cision du premier juge.

Exception

Ce même article prévoit néanmoins une exception lorsque le recours est porté contre :

  1. une décision exécutoire par provision lorsque le juge a expressément exclu toute possibilité de caution et de cantonnement ;
  2. une dĂ©cision dont l’exĂ©cution par provision est expressĂ©ment autorisĂ©e par le juge du fond ; ou
  3. une dĂ©cision dont l’exĂ©cution par provision est expressĂ©ment refusĂ©e par le juge du fond.

Dans ces trois cas, conformĂ©ment Ă  l’article 1066, al. 2, 6°, le juge d’appel pourra revoir les modalitĂ©s attachĂ©es Ă  l’exĂ©cution provisoire dans le cadre de dĂ©bats succincts.

Les débats succincts sont strictement limités à ces modalités.

Ces trois hypothèses supposent nĂ©cessairement une dĂ©cision explicite du juge du fond. Le juge d’appel ne peut interdire l’effet suspensif des dĂ©cision exĂ©cutoires de plein droit par application de l’article 1397 du code judiciaire.


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Publié le 07 avril 2022
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