L’article 1066 du code judiciaire dĂ©termine les cas dans lesquels les causes peuvent ĂŞtre traitĂ©es en dĂ©bats succincts devant le juge d’appel.

  • 1er alinĂ©a. Toutes les causes qui n’appellent que de brèves discussions. Le juge d’appel apprĂ©ciera en fonction des circonstances de l’affaire si une cause est susceptible ou non de dĂ©bats succints.
  • 2e alinĂ©a: Dans tous les cas, sauf accord des parties, les recours contre :
    • les dĂ©cisions prĂ©sidentielles en rĂ©fĂ©rĂ© ou sur requĂŞte ;
    • les dĂ©cisions qui contiennent exclusivement des mesures avant-dire droit ou provisoires ;
    • les dĂ©cisions qui accordent ou refusent un dĂ©lai de grâce ;
    • les dĂ©cisions en matière de saisies conservatoires ou de voies d’exĂ©cution ;
    • en matière de faillite, les dĂ©cisions qui statuent sur la dĂ©claration de faillite ou la date de cessation des paiements, ainsi qu’en matière de concordat ;
    • les dĂ©cisions exĂ©cutoire par provision sans caution ni cantonnement ou dont l’exĂ©cution est expressĂ©ment autorisĂ©e ou refusĂ©e par le juge du fond.Ces six hypothèses ne sont pas des dĂ©bats succincts Ă  proprement parlĂ©s mais y sont assimilĂ©s en raison du degrĂ© d’urgence et des risques engendrĂ©s par la dĂ©cision au fond.

Dans tous les cas listĂ©s ci-dessus, les causes doivent ĂŞtre plaidĂ©es dans les trois mois au plus tard. Ce dĂ©lai est un dĂ©lai d’ordre qui n’est pas sanctionnĂ©.

Il n’est pas possible pour les parties de demander au juge de plaider une cause qui n’entre pas dans les cas listĂ©s ci-dessus Ă  bref dĂ©lai.


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Publié le 07 avril 2022
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