La partie qui veut se faire d√©livrer une seconde exp√©dition ex√©cutoire d’un jugement ou d’un arr√™t, en cas de perte ou de destruction de la premi√®re par exemple, peut introduire une requ√™te unilat√©rale devant le pr√©sident du tribunal de premi√®re instance dans l’arrondissement dans lequel le dit jugement ou arr√™t a √©t√© rendu.

L’ordonnance rendue par le pr√©sident est susceptible des recours pr√©vus aux articles 1031 √† 1034 du Code judiciaire. L’introduction d’un recours n’a pas d’effet suspensif sur l’ordonnance, qui est ex√©cutoire par provision.

Sur base de l’ordonnance, le requ√©rant peut ensuite sommer le greffier de faire la d√©livrance √† jour et heure indiqu√©s aux parties int√©ress√©es. La d√©livrance de la deuxi√®me ex√©cution a lieu au greffe du tribunal qui a rendu la d√©cision.

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Base juridique
  1. Code judiciaire
    • 1377

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Publié le 15 juin 2022
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