L’acquiescement est un acte juridique unilat√©ral par lequel une personne renonce √† l’exercice des voies de recours dont elle pourrait user ou qu’elle a d√©j√† introduites contre tout ou partie d’une d√©cision judiciaire.

Il peut être soit exprès, soit tacite.

  • Expr√®s. Acte, sign√© par une partie ou son conseil, qui mentionne sa volont√© d’acquiescer √† la d√©cision.
  • Tacite. Acquiescement qui se d√©duit d’actes ou de faits concordants √©manant de la partie condamn√©e. Ils doivent r√©v√©ler l’intention certaine de la partie d’adh√©rer √† la d√©cision.

L’acquiescement pr√©sente les caract√©ristiques suivantes :

  • Unilat√©ral. Cette caract√©ristiques a deux implications :
    • Il ne doit pas √™tre accept√© par les autres parties, √† moins qu’il soit assorti d’une condition.
    • Il n’a d’effet qu’√† l’√©gard de la partie qui a acquiesc√©. Les autres parties conservent la possibilit√© de former recours contre la d√©cision rendue, sauf si elles acquiescent √† leur tour.
  • Irr√©vocable. Pour autant qu’il soit valablement donn√©, l’acquiescement engage d√©finitivement son auteur. Une fois qu’une partie a acquiesc√©, elle ne peut pas revenir en arri√®re.L’effet de l’acquiescement se limite toutefois √† l’appel principal. La partie qui a acquiesc√© conserve la facult√© de former un appel incident, pour le tout, si son adversaire d√©cide d’interjetter appel contre la d√©cision concern√©e. Sauf s’il acquiesce apr√®s qu’un appel principal ait √©t√© introduit par une autre partie.




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Publié le 06 juillet 2022
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