Le nouveau code des sociétés et des associations a expressément admis la possibilité de solliciter la nullité des décisions de tous les organes de gestion d’une société et les conditions d’une telle demande sont réglées par les dispositions du code en questions.

L’article 2 :42 énumère limitativement les causes de nullité suivantes :
– lorsque cette dĂ©cision a Ă©tĂ© adoptĂ©e de manière irrĂ©gulière, si le demandeur prouve que cette irrĂ©gularitĂ© a pu avoir une influence sur la dĂ©libĂ©ration ou le vote ou a Ă©tĂ© commise dans une intention frauduleuse;
– en cas d’abus de droit, d’abus, d’excès ou dĂ©tournement de pouvoir;
– lorsque des droits de vote ont Ă©tĂ© exercĂ©s alors qu’ils Ă©taient suspendus en vertu d’une disposition lĂ©gale non reprise dans le prĂ©sent code et que, sans ces droits de vote illĂ©galement exercĂ©s, les conditions de quorum ou de majoritĂ© requis pour les dĂ©cisions d’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale n’auraient pas Ă©tĂ© rĂ©unis;
– pour toute autre cause prĂ©vue dans le prĂ©sent code.

Le Tribunal de l’entreprise prononce la nullité d’une décision à la requête (citation ou requête conjointe) de la personne morale ou d’une personne qui a intérêt au respect de la règle de droit méconnue. Il faut donc avoir intérêt/qualité pour agir en nullité.


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Publié le 11 juillet 2019
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