Il s’agit d’une action en vertu de laquelle les créanciers peuvent attaquer les actes accomplis par leur débiteur en fraude de leurs droits. Elle permet également de réintégrer des biens dans le patrimoine du débiteur qui en serait sorti frauduleusement au profit du créancier qui intente l’action. Autrement dit, cette action ne tend pas à l’annulation de l’acte accompli frauduleusement par le débiteur mais à ce que cet acte soit inopposable au créancier. Elle ne créé une faveur que dans le chef du créancier qui intente l’action. L’action restera donc opposable aux autres créanciers s’il y en a.

Lorsqu’un débiteur a une dette envers un créancier et qu’il ne sait pas répondre à ses obligations financières, tous ses biens répondent de ses dettes. En d’autres termes, le créancier va pouvoir récupérer sa créance en saisissant ces biens qu’ils soient meubles ou immeubles, présent ou à venir. Cette garantie qu’a le créancier est basée sur l’article 7 de la loi hypothécaire. Elle est également soumise à certaines difficultés comme la présence de plusieurs créanciers dans le chef du même débiteur ou lorsque le débiteur diminue volontairement son patrimoine afin de ne pas être saisi. C’est à ce moment-là que l’action paulienne peut être intentée.

Cette action est prévue à l’article 1167 du code civil.

Base juridique
Lien vers la procédure
Conditions

Pour pouvoir intenter cette action il faut que quatre conditions soient remplies :

  1. La dette faisant l’objet de l’action doit être antérieure à l’acte attaqué. La dette envers le créancier doit être certaine et exigible au moment de l’action.
  2. Il faut que l’acte soit accompli pour que les biens soient soustrait à la mainmise du créancier, pour que ces bien ne rentre plus dans l’obligation de répondre de sa dette avec ses biens.
  3. Il faut que le cocontractant du débiteur soit complice de cet acte frauduleux. Il doit donc être au courant de l’appauvrissement du patrimoine et du préjudice que ça créera dans le chef du créancier. Cette condition n’est pas requise pour les actes à titre gratuit.
  4. Il faut que le créancier ait un préjudice à la suite de cet acte. En d’autres termes, la justice vérifiera si le créancier ne pourrait pas récupérer son argent avec un autre bien ou si cet acte a supprimé toute possibilité de paiement de la dette.
Les sanctions

Les actes passés en fraude des droits du débiteur peuvent être rendus inopposables au créancier.

Sujets liés

Moyens d'actions
Publié le 02 février 2022
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