Selon l’opinion majoritaire, et conformĂ©ment Ă  l’arrĂŞt de la Cour de cassation du 23 mai 2019, les conditions suivantes doivent ĂŞtre remplies pour mettre une terme Ă  un contrat sans passer par le tribunal :

  • Le dĂ©biteur doit avoir commis une faute contractuelle suffisamment grave pour justifier la rĂ©solution judiciaire de la convention
  • La rĂ©solution unilatĂ©rale doit ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ©e d’une mise en demeure qui somme le dĂ©biteur de s’acquitter de ses engagements dans un dĂ©lai raisonnable, comme toute sanction de l’inexĂ©cution
  • Le crĂ©ancier doit avoir pris toutes les mesures utiles pour constater les dĂ©faillances du dĂ©biteur, par voie judiciaire, d’une manière contradictoire, ou par tout autre moyen ;
  • Le crĂ©ancier est donc tenu de notifier de manière claire et non Ă©quivoque sa dĂ©cision de rĂ©soudre la convention Ă  l’autre partie et de lui prĂ©ciser le manquement reprochĂ© qui fonde cette dĂ©cision.

La résolution unilatérale est un acte unilatéral réceptif, elle ne sort ses effet qu’à compter du moment où le débiteur a pris connaissance ou a pu raisonnablement en prendre connaissance.

 

Lectures suggérées

Concept(s) juridique(s)

Sujets liés

Conformité
Publié le 30 avril 2021
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.
Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.