Contrat de cabine de tête (et autres infrastructures électriques)

Dans le cadre de l’exploitation d’un parc de production d’énergie, il sera souvent nécessaire de créer certains droits fonciers au profit de l’exploitant afin de permettre la construction d’une ou plusieurs cabine(s) de tête.  Souvent, il s’agira de constituer des droits de superficie, visant à permettre la construction d’une ou plusieurs cabine(s) de tête par l’exploitant sur des terrains dont il n’est pas propriétaire ainsi que diverses servitudes visant notamment à permettre l’accès des engins et personnes à la cabine de tête, le passage de câbles,…

 

Dans ce cadre, une convention est nécessaire afin de déterminer les droits et obligations des parties dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Souvent, ces conventions devront faire l’objet de formalités particulières (i.e. rédaction  d’un acte authentique devant un notaire) à des fins de preuve ou d’opposabilité.

 

N.B. : Une cabine de tête est un élément du réseau électrique servant à l’interconnexion entre ce réseau et l’unité de production. Elle est destinée à évacuer l’énergie produite par les éoliennes vers le réseau de moyenne ou haute tension. Cet élément du réseau accueille également les équipements électriques nécessaires au bon fonctionnement de l’interconnexion (sécurité, protection,…)

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