La nullitĂ© est relative lorsque la rĂšgle violĂ©e a pour objet la sauvegarde d’un intĂ©rĂȘt privĂ©.

L’acte nul de nullitĂ© relative est susceptible de confirmation, seules les parties peuvent soulever la nullitĂ©.




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Publié le 19 mai 2022
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