La nullitĂ© est absolue lorsque la règle violĂ©e a pour objet la sauvegarde d’un intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral.

L’acte nul de nullitĂ© absolue n’est pas susceptible de confirmation et la nullitĂ© peut ĂŞtre invoquĂ©e par toute personne qui justifie d’un intĂ©rĂŞt.

 




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Publié le 19 mai 2022
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