La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt général.
L’acte nul de nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation et la nullité peut être invoquée par toute personne qui justifie d’un intérêt.
Concept(s) juridique(s)
Publié le 19 mai 2022
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