Concept juridiquePublié le 19 mai 2022
Nullité absolue
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt général.
L’acte nul de nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation et la nullité peut être invoquée par toute personne qui justifie d’un intérêt.
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