La définition du contrat va changer lorsque le livre 5 du nouveau Code civil entrera en vigueur.

Dans l’ancien Code civil, un contrat Ă©tait dĂ©fini comme Ă©tant “une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, Ă  donner, Ă  faire ou Ă  ne pas faire quelque chose”.

Mais en février 2021, une proposition de loi qui comprend une nouvelle définition a été déposée à la Chambre des représentants.

Si cette loi entre en vigueur,  le contrat (aussi appelé convention) deviendrait :

“un accord de volontĂ© entre 2 ou plusieurs personnes avec l’intention de faire naitre des effets de droit

Ces effets de droit peuvent ĂŞtre :

  • La constitution, la constatation, la modalisation, la suspension, la cession, la modification ou l’extinction de droits subjectifs (c’est-Ă -dire un droit confĂ©rĂ© Ă  une personne en particulier).
  • La constitution d’une personne morale dans les cas prĂ©vus par la loi.

Quelles seraient les conséquences de ce changement ?

Concrètement, cette nouvelle dĂ©finition ne changerait pas grand-chose Ă©tant donnĂ© qu’elle ne fait qu’intĂ©grer dans un texte de loi ce qui est dĂ©jĂ  reconnu par la doctrine belge (la doctrine Ă©tant un ensemble des travaux juridiques destinĂ©s Ă  exposer ou Ă  interprĂ©ter le droit).

Elle ne fait que considĂ©rer officiellement les termes de “contrat” et de “convention” comme Ă©tant des synonymes. Le contrat ne serait donc plus une sorte de sous-catĂ©gorie de convention, comme le laissait penser l’ancien Code civil.

Ensuite, la loi ne confondrait plus le contrat avec l’obligation. En effet, le contrat est bel et bien une source d’obligations, c’est-Ă -dire qu’il crĂ©e des obligations mais n’en est pas une.

Sources :

  • Proposition de loi portant le livre 5 “les obligations du Code civil”, commentaires des articles et proposition de loi, Doc, Ch., 2020-20211, 1806/001.
  • WERY, P., Droit des obligations, vol.  1 : ThĂ©orie gĂ©nĂ©rale du contrat, 2e Ă©d., Bruxelles, Larcier.

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Publié le 09 février 2022
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