La signature électronique, ce sont des données sous forme électronique, jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique, que le signataire utilise pour signer.
Elle s’adresse aux personnes physiques. Les personnes morales, elles, doivent utiliser un cachet électronique.
1. La signature électronique simple
La signature électronique simple n’est soumise à aucune condition. Parapher un document avec sa souris est considéré comme une signature électronique simple.
Valeur probante ? Elle n’a pas les mêmes effets qu’une signature manuscrite. Elle n’est pas considérée comme un moyen de preuve parfait et ne bénéficie donc pas de la force probante, qui reste à la libre appréciation du juge.
Elle peut néanmoins constituer un début de preuve.
2. La signature électronique avancée
Pour être considérée comme « avancée », la signature doit :
- être liée au signataire de manière univoque ;
- permettre l’identification du signataire ;
- être créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et
- être liée aux données associées à cette signature de sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Valeur probante ? Le règlement n’octroie pas plus d’effets juridiques à la signature électronique avancée qu’à la signature électronique simple.
Dans les faits, le juge amené à apprécier la valeur d’une signature électronique avancée sera probablement plus enclin à lui accorder une certaine valeur probante.
3. La signature électronique qualifiée
Il s’agit d’une signature électronique avancée qui :
- est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifiée ; et
- repose sur un certificat qualifié de signature électronique.
Valeur probante ? Seule une signature électronique qualifiée est assimilée à une signature manuscrite et bénéficie des mêmes effets juridiques, elle bénéficie de la force probante. Elle lie le juge et ne dois pas être complété par d’autres moyens de preuve.
Elle est également présumée avoir été rédigée et signée par le signataire identifié. En cas de litige, c’est à la personne qui conteste la signature de prouver que les obligations légales n’ont pas été respectées.
Il existe deux solutions pour réaliser une signature électronique qualifiée :
1. Signature via eID
Si tous les signataires sont belges, il est possible de signer un document avec sa carte d’identité belge e-ID. Un certificat électronique pour signature est intégré sur la puce de la carte d’identité e-ID.
Vous avez besoin d’un lecteur de carte, du logiciel e-ID associé et d’un visionneur PDF moderne, comme Adobe Reader DC par exemple, qui vous permet de signer un document.
Marche à suivre : Windows / Mac / Linux.
2. Passer par un prestataire de service qualifié
Vous pouvez aussi faire appel à un prestataire de service qualifié si les signataires ne disposent pas tous d’une carte d’identité e-ID ou par facilité.
- Règlement européen eIDAS relatif à l’identification électronique et aux services de confiance
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Loi du 21 juillet 2016, dite loi « eIDAS » par le législateur belge qui met en œuvre le règlement précité.
