Le dĂ©tournement d’objets saisis vise l’infraction pĂ©nale par laquelle le saisi, ou toute autre personne, dĂ©tourne ou dĂ©truit les objets saisis dans l’intĂ©rĂȘt du saisi.

Elle suppose la réunion de quatre éléments :

  1. une mesure de saisie exercĂ©e sur les biens concernĂ©s ;Peu importe que cette mesure soit pratiquĂ©e sur les biens du dĂ©biteur du crĂ©ancier saisissant ou sur ceux d’un tiers-saisi.
  2. la destruction ou le dĂ©tournement d’un bien meuble ;La destruction ou le dĂ©tournement peuvent ĂȘtre le fait du saisi lui-mĂȘme ou d’un tiers. Il peut s’agir de tout acte qui a pour but de paralyser, gĂȘner ou de faire obstacle Ă  l’exercice des droits du crĂ©ancier saisissant (destruction totale ou partielle, mise hors d’usage, location, dĂ©placement, etc.)
  3. la recherche de l’intĂ©rĂȘt d’un saisi ; etLes actes frauduleux doivent avoir Ă©tĂ© commis dans l’intĂ©rĂȘt du saisi. A dĂ©faut, l’infraction pourra Ă©ventuellement ĂȘtre qualifiĂ©e de destruction mobiliĂšre, de vol ou encore d’abus de confiance.
  4. l’intention frauduleuse.L’intention frauduleuse se dĂ©finit classiquement comme l’intention de se procurer ou de procurer Ă  un tiers un avantage illicite.

Le dĂ©tournement d’objets saisis est puni par un emprisonnement de 8 jours Ă  2 ans ainsi que d’une amende de 27 Ă  500 euros (Ă  augmenter des dĂ©cimes additionnelles), en application de l’article 507 du Code pĂ©nal.




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Publié le 03 mai 2022
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