Constat d'huissier

Le constat d’huissier est un acte authentique par lequel l’huissier de justice établit une description écrite d’un état ou d’une situation de fait.

Le constat peut être de trois types:

Sur réquisition de justice. Le juge peut demander à l’huissier de justice d’être son oeil lorsqu’il ne peut se rendre sur place pour constater une situation. L’huissier constate alors à charge et à décharge, il décrit l’intégralité de ce qu’il perçoit.
A la requête d’un particulier. L’huissier procède à une description de faits à la demande d’une personne. Il est limité par son mandat et ne constate que ce que le mandant souhaite faire constater.
A la requête d’un particulier avec autorisation du président du Tribunal de première instance. Article 584, Code judiciaire.

Mode de signification

Le constat n’et pas signifié, sauf s’il est requis par la justice ou autorisé par le président du tribunal de première instance.

Depuis le 1er janvier 2022, les constats sont sauvés dans le répertoire centralisé électronique des huissiers de justices pour une durée de 30 ans.

Valeur probante

Il s’agit d’un véritable acte authentique, qui a donc une valeur probante forte.

Il ne peut être contesté que par une procédure en faux.

Limites

Matérielle.

L’huissier ne donne aucun avis, il ne porte aucun jugement. Il se contente de décrire les faits qu’il perçoit.

Lorsqu’il est mandaté par un particulier, il agit dans les limites du mandat dont il fait l’objet. L’huissier exerce indépendamment sa mission, il décrit de manière objective ce qu’on lui demande de décrire, mais il ne décrit rien d’autre que ce qu’on lui demande de décrire.

Territoriale.

L’huissier de justice ne peut établir de constat que dans l’arrondissement judiciaire dans lequel il exerce. Exception : si le constat commence dans son arrondissement et se poursuit dans un autre arrondissement.

Temporelle.

Si l’huissier est réquisitionné par le juge, il ne peut constater que dans les limites prévues dans l’ordonnance.

Sur réquisition d’un particulier, l’huissier peut constater à n’importe quelle heure du jour et de la nuit sur la voie publique, chez le requérant ou chez un tiers qui donne son assentiment.

Interdictions légales générales.

L’huissier n’a notamment pas le droit de pénétrer dans le domicile d’un particulier sans son accord. Il n’a pas non plus le droit de prendre connaissance d’une communication téléphonique (en directe ou un enregistrement).

Frais

Constat requis par la justice.

Il faut compter environ 600 euros, mis à charge de la partie succombante.

Constat à la requête d’un particulier.

Les honoraires sont libres (mais doivent être modérés). Ils dépendent de la nature des faits, de l’enjeu, de l’urgence, du lieu, du moment, du matériel nécessaire, etc.