La matière est réglée à Article 2244 C. Civ, §2

Depuis le 11 juillet 2013, la mise en demeure envoyée par :

  • l’avocat du crĂ©ancier ;
  • l’huissier de justice dĂ©signĂ© Ă  cette fin ; ou
  • le dĂ©lĂ©guĂ© d’une organisation syndicale ou sociale

Si elle remplit les conditions suivantes :

Conditions de forme

  1. transmettre par envoi recommandé avec accusé de réception ;
  2. s’assurer des coordonnées exactes du débiteur (être en possession d’un certificat de domicile datant de moins d’un mois) ; et
  3. si la résidence connue est différente du domicile, une copie doit être adressée à ladite résidence.

Contenu

La mise en demeure doit contenir les mentions suivantes :

  • les coordonnĂ©es complètes du crĂ©ancier
    • personne physique : nom, prĂ©nom, adresse du domicile, de la rĂ©sidence ou du domicile Ă©lu
    • personne morale : raison sociale, adresse du siège social (ou siège administratif) ;
  • les coordonnĂ©es du dĂ©biteur : cfr. Ci-dessus ;
  • la description de l’obligation qui a fait naĂ®tre la crĂ©ance ;
  • si la crĂ©ance porte sur une somme d’argent, la justification de tous les montants rĂ©clamĂ©s, y compris les dommages et intĂ©rĂŞts et intĂ©rĂŞts de retard ;
  • le dĂ©lai dans lequel le dĂ©biteur peut s’acquitter de son obligation avant que d’autres mesures de recouvrement soient prises ;
  • l’indication de la possibilitĂ© pour le crĂ©ancier d’agir en justice en cas de dĂ©faut de paiement ; et
  • l’indication de l’effet interruptif de la prescription provoquĂ© par la mise en demeure.

Effets

Un nouveau délai de prescription d’un an commence à courir, à dater de la date d’envoi de la mise en demeure (on parle tout de même bien d’interruption, non pas de suspension).

Il y a toutefois deux exceptions:

  • Si le dĂ©lai initial Ă©tait d’une durĂ©e infĂ©rieure Ă  un an, le dĂ©lai est ramenĂ© Ă  la durĂ©e du dĂ©lai initial, la prescription ne peut pas ĂŞtre acquise avant l’échĂ©ance du dĂ©lai de prescription initial.
  • Si la mise en demeure est adressĂ©e plus d’une annĂ©e avant la fin du dĂ©lai initial de prescription, son effet interruptif est donc superflu.

L’interruption par une mise en demeure ne peut avoir lieu qu’une seule fois (sans préjudice des autres modes d’interruption de la prescription).

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Publié le 25 mars 2021
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