Ci-dessous un aperçu des principales règles qui organisent le tribunal du travail.

Le tribunal du travail se compose de :

  • un magistrat professionel ;
  • deux juges sociaux. Ils reprĂ©sentent l’employeur, l’e travailleur et/ou l’indĂ©pendants, en fonction du litige dont le tribunal est saisi.
    Ces juges sociaux sont désignés par le Roi sur présentation des organisations représentatives.

La juridiction est donc composĂ©e Ă  la fois de magistrats professionnels et de personnes qui n’appartiennent pas Ă  la magistrature. On appelle cela “le principe de l’Ă©chevinage“.

L’auditorat du travail intervient dans le cadre de certains litiges.  Il exerce principalement deux rĂ´les :

  • En matière rĂ©pressive, il agit comme un ministère public en matière de droit social. Il prend en charge l’information lorsque le litige porte sur des infractions aux lois pĂ©nales sociales et initie les poursuites devant le tribunal correctionnel.
  • En matière civile, il rend des avis, soit obligatoires, soit facultatifs, dans certains contentieux.

En application des articles 578 et suivants du Code judiciaire, le Tribunal du travail est compétent pour :

  • le contentieux du droit du travail :
    • les contestations en matière de contrat de travail, d’apprentissage et les CTT
    • les contestations concernant les institutions et organes de concertation (conseil d’entreprise, CPPT, CEE)
    • les litiges mettant en oeuvre les lĂ©gislations de lutte contre les discrimination dans les relations de travail
    • le bien-ĂŞtre au travail
  • le contentieux de la sĂ©curitĂ© sociale au sens large:
    • les obligations des employeurs et des travailleurs indĂ©pendants en matière de sĂ©curitĂ© sociale
    • les contestations relatives aux droits des assurĂ©s sociaux aux prestations assurĂ©es dans leur rĂ©gime d’assujettissement respectif
    • les contestations sur les droits des bĂ©nĂ©ficiaires des rĂ©gimes rĂ©siduaires
    • les contestations entre institutions de sĂ©curitĂ© sociale
    • le contentieux des droits dans les rĂ©gimes non-contributifs (prestations familiales garanties, GRAPA, allocations aux personnes handicapĂ©es, intĂ©gration sociale et aide sociale).
  • les contestations des dĂ©cisions du bureau d’aide juridique
  • les contestations en matière de titres-services
  • les amendes administratives prĂ©vues par les lois sociales et le CPS
  • le règlement collectif de dettes
  • les contestations relatives Ă  l’acceuil des demandeurs d’asile et des autres catĂ©gories d’Ă©trangers
  • les litiges qui portent sur les droits rĂ©sultants de la loi du 18 juillet 2017 (statut de solidaritĂ© nationale, pension de dĂ©dommagement et remboursement des soins mĂ©diaux Ă  la suite d’actes de terrorisme).

Le Tribunal du travail est également compétent pour agir comme en référé en matière de :

  • action en cessation en matière de discrimination
  • action en cessation en matière de violence et de harcèlement au travail
  • demande d’autorisation de licenciement de reprĂ©sentant du personnel
  • recours contre les mesures de contraintes prises par les inspecteurs sociaux

 

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Publié le 23 août 2022
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