Scission par absorption

La scission par absorption est l’opération par laquelle un société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l’intégralité de son patrimoine à plusieurs autres sociétés.

Les associés ou actionnaires de la société dissoute se voient attribuer des parts ou actions dans les sociétés bénéfiaires des apports résultant de la scission et, le cas échéant, une soule en espèces.




Sujets liés

Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.