Concept juridiquePublié le 26 avril 2022
Scission par constitution
La scission par constitution est l’opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l’intégralité de son patrimoine à plusieurs sociétés qu’elle constitue.
Les actionnaires de la société dissoute se voient attribuer des parts ou actions des nouvelles sociétés et, le cas échéant, une soulte en espèce.
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