Concept juridiquePublié le 26 avril 2022
Scission par absorption
La scission par absorption est l’opération par laquelle un société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l’intégralité de son patrimoine à plusieurs autres sociétés.
Les associés ou actionnaires de la société dissoute se voient attribuer des parts ou actions dans les sociétés bénéfiaires des apports résultant de la scission et, le cas échéant, une soule en espèces.
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