Concept juridiquePublié le 26 avril 2022
Fusion par constitution
La fusion par constitution est l’opération par laquelle plusieurs sociétés, par suite de leur dissolution sans liquidation, transfèrent l’intégralité de leur patrimoine à une nouvelle société qu’elles constituent.
Les associés ou actionnaires des sociétés dissoutes se voient attribuer des parts ou actions dans la nouvelle société et, le cas échéant, une soulte en espèce.
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