Concept juridiquePublié le 26 avril 2022
Scission mixte
La scission mixte est l’opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l’intégralité de son patrimoine à une ou plusieurs sociétés existances et à une ou plusieurs sociétés qu’elle constitue.
Les associés ou actionnaires de la société dissoute se voient attribuer des actions ou parts des sociétés bénéficiaires et, le cas échéant, une soule en espèce.
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