Scission par constitution

La scission par constitution est l’opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l’intégralité de son patrimoine à plusieurs sociétés qu’elle constitue.

Les actionnaires de la société dissoute se voient attribuer des parts ou actions des nouvelles sociétés et, le cas échéant, une soulte en espèce.




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