Contrat à distance

L’article I.8, 15° Code de droit économique belge définit le contrat à distance comme ” tout contrat conclu entre l’entreprise et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu “.

La vente à distance suppose donc la réunion de deux éléments:

• le contrat est conclu sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur ; et
• l’entreprise a recours à la vente à distance de manière habituelle.

Cette deuxième condition suppose que si une entreprise conclu une fois un contrat par email ou par téléphone alors que ce n’est pas dans ses habitudes, elle ne tombe pas sous la réglementation des contrats à distance.

Sont considérées comme des ventes à distance: la vente par téléphone, le télé-achat, la vente sur catalogue ou par correspondance, la vente en ligne, etc.