Les clauses abusives B2C

Le livre VI Code de droit économique belge protège les consommateurs, souvent amenés à conclure des contrats avec des entreprises sans véritable pouvoir de négociation.

Parmi d’autres mécanismes protecteurs, le législateur a prévu un régime réprimant les abus contractuels manifestes.

1. Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

L’insertion de clauses dites abusives dans un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur est interdite.

L’article I.8, 22° C.D.E. définit la clause abusive comme la clause qui crée, seule ou combinée avec d’autres, un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur.

C’est le juge qui apprécie le caractère abusif ou non d’une clause. Le caractère abusif d’une clause est apprécié en tenant compte de la nature du bien ou du service qui font l’objet du contrat, des autres clauses de celui-ci, et, plus généralement, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion.

Il n’est pas ici question d’un équilibre économique. L’appréciation du caractère abusif d’une clause ne porte pas sur l’adéquation du prix ou de la rémunération payé par le consommateur par rapport au bien ou service fourni en contrepartie (article VI.82). Elle porte exclusivement sur l’aspect juridique du contrat.

Complémentairement à l’interdiction générale des clauses abusives, le législateur a prévu une liste de 33 clauses réputées abusives. Cette liste se trouve à l’article VI.83, C.D.E.

2. Qui est concerné ?

Les dispositions sur les clauses abusives des articles VI.82 et suivant concernent tous les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur.

Peu importe que le contrat soit conclu à distance ou en présence des deux parties.

3. Conséquences

L’article IV.84 prévoit que les clauses abusives sont interdites et nulles.

Le reste du contrat subsiste et reste contraignant pour les parties, à moins que le consommateur puise démontrer qu’il n’aurait pas conclu le contrat sans ladite clause.