Débats succincts assimilés

L’article 735, §2 du Code judicaire prévoit la possibilité pour les parties de demander conjointement au juge de traiter leur affaire en débats succincts.

Le juge est tenu par l’accord des parties.

La cause est alors plaidée soit dès l’audience d’introduction, soit à une audience rapprochée si une plaidoirie imméediate désorganiserait l’audience.

Cette possibilité n’existe pas en appel, où la procédure en débats succincts est strictement limitée aux causes listées à l’article 1066 du Code judiciaire.