L’état de faillite

Le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite (art. XX.99 C.D.E.)

• Est en cessation de paiement le débiteur qui n’est plus à même de respecter normalement ses échéances. Il est alors obligé de vendre certains biens nécessaires à son activité pour payer ses créanciers.
• Le crédit du débiteur est ébranlé lorsque face à ses retards de paiement, ses créanciers n’acceptent plus de patienter davantage, ses fournisseurs refusent de le livrer et que ses banquiers refusent toute nouvelle avance.