Concept juridiquePublié le 18 mai 2022
Marque semi-figurative
La marque semi-figurative est celle qui combine des éléments verbaux et des éléments figuratifs. C’est l’ensemble qui est protégé.
Il peut s’agit notamment d’un logo qui contient le nom écrit d’une société.
Relations
Citée dans
Sujets liésproposés par IA — à valider
Une question sur ce sujet ?
Prendre rendez-vousVotre situation mérite un conseil sur mesure.
Échangez avec un avocat du cabinet — vos échanges sont couverts par le secret professionnel, premier échange sans engagement.
Fiche migrée depuis le portail WordPress e².law.
Voir l'original