Concept juridiquePublié le 6 décembre 2021
Obligation de moyens
L‘obligation de moyens oblige le débiteur à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter adéquatement l’obligation qui pèse sur lui.
La faute ne sera établie que s’il est possible de prouver que le débiteur ne s’est pas comporté comme l’aurait fait une personne normalement prudente et diligente l’aurait fait dans la même situation.
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