Concept juridiquePublié le 6 décembre 2021
Obligation de résultat
L’obligation de résultat oblige le débiteur à atteindre un résultat déterminé.
La faute sera établie chaque fois que le créancier, qui invoque l’inexécution, peut démontrer que le résultat n’a pas été atteint.
Sujets liésproposés par IA — à valider
Une question sur ce sujet ?
Prendre rendez-vousVotre situation mérite un conseil sur mesure.
Échangez avec un avocat du cabinet — vos échanges sont couverts par le secret professionnel, premier échange sans engagement.
Fiche migrée depuis le portail WordPress e².law.
Voir l'original