Possession d’état

La possession d’état s’établit par un ensemble de faits qui indiquent le rapport de filiation. Elle relève de l’appréciation du juge.

Par exemple :

• l’enfant a toujours porté le nom de celui dont on le dit issu ;
• celui-ci l’a traité comme son enfant ;
• il a, en qualité de père ou de mère, pourvu à son entretien et à son éducation ;
• l’enfant l’a traité comme son père ou sa mère ;
• il est reconnu comme son enfant par la famille et dans la société ;
• l’autorité le considère comme tel.