Pratiques commerciales déloyales

Il s’agit de comportements interdits car considérés déloyaux et donc contraires aux pratiques normales du marché.

Ce concept retroupe une multitude d’aspects, qu’il n’est pas possible d’énumérer de façon complète.  En voici quelques exemples:

• l’utilisation de la dénomination d’une autre entreprise
• le parasitisme économique
• le dénigrement
• le débauchage de personnel
• le détournement de clientèle
• le refus de contracter avec une entreprise, dans certains cas
• …