Concept juridiquePublié le 5 mars 2022
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.
Sujets liésproposés par IA — à valider
Concept juridique
Traitement de données personnelles
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