Concept juridiquePublié le 5 mars 2022
Le sous-traitant (au sens du RGPD)
Le sous–traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.
Sujets liésproposés par IA — à valider
Concept juridique
Traitement de données personnelles
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