Saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une mesure provisoire qui permet à un créancier de rendre les biens saisis de son débiteur indisponibles pendant une période de temps limitée afin de préserver ses droits. Elle permet d’empêcher le débiteur, ou un tiers-saisi, d’en disposer ou de les détruire au préjudice des droits du créancier.

La saisie conservatoire intervient avant la saisie définitive des biens pour empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité ou de faire disparaître son patrimoine avant l’obtention d’un titre exécutoire.

Sont regroupées sous le terme général de “saisies conservatoires”, les saisies suivantes :

• saisie mobilière conservatoire (articles 1422 et suiv. du Code judiciaire) ;
• saisie immobilière conservatoire (articles 1429 et suiv. du Code judiciaire) ;
• saisie-arrêt conservatoire (articles 1445 et suivants du Code judiciaire) ;
• saisie-gagerie (article 1461 du Code judicaire) ;
• saisie-revendication (article 1462 et suivant du Code judiciaire) ;
• saisie conservatoire sur navires et bateaux (articles 1467 du Code judiciaire) ;

Elle peut ensuite être transformée en saisie-exécution, soit en vertu d’un jugement, soit en vertu d’un titre authentique.

La matière est réglée par les articles 1413 et suivants du Code judiciaire.