Concept juridiquePublié le 13 décembre 2022

Votes suspendus en vertu d’une autre loi

Sujets liésproposés par IA — à valider

Clause de suspension du droit de vote

Clause de limitation du droit de vote

Pacte de votation à l’assemblée générale (ou convention de vote)

Voter à l'assemblée générale (présence, procuration, correspondance)

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