DocumentPublié le 31 mai 2019
Convention de commissionnaire
Un accord par lequel le donneur d’ordre souhaite nommer la société à titre de commissionnaire pour acheter certains produits, en son propre nom et pour le compte du donneur d’ordre, auprès de certains fournisseurs, et pour vendre les produits du donneur d’ordre, en son propre nom et pour le compte du donneur d’ordre, à des clients du territoire défini.
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