Contrat de franchise

Un contrat par lequel le franchiseur accorde au franchisé, qui accepte, un droit non exclusif non transférable, sous réserve du paiement par le franchisé des droits d’entrée et des droits de service à :

(i) établir et exploiter un magasin conformément au concept de magasin et sur la base de celui-ci ; et

(ii) agir dans ce magasin (et dans ce magasin seulement) à titre de franchisé du franchiseur pour la promotion et la vente des produits respectifs, au nom et pour le compte du franchisé, conformément au concept de commercialisation et en fonction de celui-ci ; et

(iii) utiliser la propriété intellectuelle du franchiseur dans l’établissement et l’exploitation de ce magasin et dans la promotion et la vente de ces produits.