Mise en demeure

Afin de réclamer un paiement à un consommateur, la mise en demeure adressé par une entreprise doit comporter les mentions suivantes:

• Identité, adresse, numéro de téléphone et qualité du créancier originaire ;
• Description claire de l’obligation qui a donné naissance à la dette ;
• Justification des montants réclamés au débiteur en ce compris les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés ;
• Mention d’un délai de minimum 15 jours avant d’autres mesures de recouvrement ; et
• La mention « cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie) ».

L’absence de ces mentions entraîne la nullité de la mise en demeure.

Tout recouvrement amiable d’une dette à charge d’un particulier doit commencer par une mise en demeure écrite.

1. Conditions pour la résolution extrajudiciaire d’un contrat

L’absence d’une des mentions peut entraîner une responsabilité de l’expéditeur dans certains cas.