DocumentPublié le 30 août 2022

Rapport spécial de l’organe d’administration (sonnette d’alarme)

Fiche technique

Information minimale

Si l’organe d’administration propose des mesures pour assurer la continuité de la société, il doit exposer ces mesures.

Parties

Sujets liésproposés par IA — à valider

Sonnette d’alarme (procédure “dite de”)

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