Contrat de préservation du rendement (éolien ou solaire)

Dans le cadre de l’exploitation d’un parc éolien ou solaire,  il est nécessaire  pour son bon fonctionnement et son rendement d’éviter que des obstacles se dressent à proximité des éoliennes/panneaux. Ce contrat a pour objet la constitution d’une servitude de non construction, aussi appelée servitude non altius tollendi et non aedificandi. Ce type de servitude consiste en l’interdiction d’avoir des éléments (bâtiments, plantations etc.) dépassant une certaine hauteur sur un fonds (servant) au profit d’un autre fonds (dominant).