6 DECEMBRE 2018. – Accord de coopération portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers
6 DECEMBRE 2018. – Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l’accord de coopération du 2 février 2018 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2019 et mise à jour au 18-07-2019)
| Table des matières | Texte | Début |
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| TITRE Ier. – DISPOSITIONS GENERALES Art. 1-5 TITRE II. – CATEGORIES DE PERMIS Chapitre 1er. – Carte bleue européenne pour le travailleur hautement qualifié Chapitre 2. – Permis pour travailleur saisonnier Chapitre 3. – Permis pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et permis pour mobilité de longue durée – ICT Chapitre 4. – Permis pour un chercheur et permis pour mobilité de longue durée – chercheur Chapitre 5. – Permis pour un stagiaire Chapitre 6. – Permis pour un volontaire dans le cadre du service volontaire européen TITRE III. – DISPOSITION FINALE |
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Source officielle
Version consolidée sur eJustice (Justel) — le texte officiel toujours à jour.
24 JUILLET 1987. – Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.
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Lire la suiteLoiArrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
Lire la suiteVotre situation mérite un conseil sur mesure.
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