LoiPublié le 1 mars 2024

Loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers

Table des matières	Texte	Début
CHAPITRE I. – Disposition générale. Art. 1 CHAPITRE II. – Définitions et champ d’application. Art. 2 Art. 2 COMMUNAUTE GERMANOPHONE Art. 3 CHAPITRE III. – Autorisation d’occupation et permis de travail. Art. 4 Art. 4 COMMUNAUTE GERMANOPHONE Art. 4/1, 5 Art. 5 COMMUNAUTE GERMANOPHONE Art. 6-7 Art. 7 COMMUNAUTE GERMANOPHONE CHAPITRE IV. – Conditions et modalités d’obtention des autorisations d’occupation et des permis de travail. Art. 8 Art. 8 COMMUNAUTE GERMANOPHONE CHAPITRE V. – Recours. Art. 9-10 Art. 10 COMMUNAUTE GERMANOPHONE CHAPITRE VI. – Surveillance. Art. 11 Art. 11 REGION WALLONNE Art. 11 REGION FLAMANDE Art. 11/1 REGION BRUXELLES-CAPITALE CHAPITRE VII. – Dispositions pénales. CHAPITRE VII. REGION WALLONNE. [¹ – Dispositions pénales, amendes administratives et autres indemnités.]¹ CHAPITRE VII. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE. Art. 12 Art. 12 COMMUNAUTE GERMANOPHONE Art. 12 REGION WALLONNE Art. 12 REGION FLAMANDE Art. 12 REGION BRUXELLES-CAPITALE Art. 12/1 COMMUNAUTE GERMANOPHONE Art. 12/2 COMMUNAUTE GERMANOPHONE Art. 12/1 REGION FLAMANDE Art. 12/1 REGION WALLONNE Art. 12/2 REGION FLAMANDE Art. 12/3 REGION FLAMANDE Art. 12/4 REGION FLAMANDE Art. 12/5 REGION FLAMANDE Art. 12/6 REGION FLAMANDE Art. 12/7 REGION FLAMANDE Art. 13 Art. 13 COMMUNAUTE GERMANOPHONE Art. 14 Art. 14 COMMUNAUTE GERMANOPHONE Art. 14 REGION WALLONNE Art. 14 REGION FLAMANDE Art. 14 REGION BRUXELLES-CAPITALE, 15 Art. 15 REGION WALLONNE Art. 15 REGION FLAMANDE Art. 16 Art. 16 REGION FLAMANDE Art. 17 Art. 17 REGION FLAMANDE Art. 18 CHAPITRE VIII. – Consultation. Art. 19 Art. 19 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Art. 19 REGION FLAMANDE Art. 19 COMMUNAUTE GERMANOPHONE Art. 19 REGION WALLONNE CHAPITRE IX. – Rapport sur l’application de la loi relative à l’occupation de travailleurs étrangers. CHAPITRE IX. COMMUNAUTE GERMANOPHONE. Art. 20 Art. 20 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Art. 20 COMMUNAUTE GERMANOPHONE Art. 20 REGION WALLONNE CHAPITRE X. – Dispositions finales, transitoires et abrogatoires. Art. 21-22 Art. 22 COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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Loi

Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l’instauration d’une procédure unique et d’un permis unique

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6 DECEMBRE 2018. – Accord de coopération portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers

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