Livre XVII du code de droit économique – procédures juridictionnelles particulières

Ce livre concerne les procédures juridictionnelles particulières, dont l’action en cessation.

Table des matières

CHAPITRE Ier. – Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE II. – Le Code de droit économique
Art. 2-4
CHAPITRE III. – Dispositions abrogatoires
Art. 5
CHAPITRE IV. – Attribution de compétences
Art. 6-8
CHAPITRE V. – Entrée en vigueur
Art. 9