Action en responsabilité solidaire pour cotisations sociales impayées

Tout dirigeant d’une entreprise en faillite qui présentait des arriérés de cotisations sociales et/ou des intérêts de retard au moment du prononcé de la faillite si au cours des cinq années qui précèdent le prononcé de la faillite, ce dirigeant a été impliqué dans au moins deux faillites ou liquidations à l’occasion desquelles des dettes de sécurité sociale n’ont pas été honorées.