SociétéPublié le 10 février 2021

Société coopérative

Fiche technique

Personnalité juridique

Yes

Patrimoine

Des fonds suffisants pour les activités prévues de la société.

Durée

Durée indéterminée sauf disposition contraire des statuts.

Acte constitutif

Acte notarié

Capital minimum

Contributions en espèces et en nature

Nombre minimum d'actionnaires

Trois

Plan financier

Requis

Types

Actions nominatives
Obligations nominatives (mais possibilité d’avoir des obligations dématérialisées).

Les actions sans droits de votes sont interdites.

Droits de vote

Minimum 3 actions avec droit de vote – Une action = une voix, sauf décision contraire

Cessions de titres

Libre entre actionnaires
Limitée pour les tiers

Actionnaires

Proportionnelle aux apports

Responsabilité solidaire des fondateurs.

Conseil d'administration

Un ou plusieurs administrateurs
Collégiale ou non
Gestion journalière

Représentation

Collégiale ou individuelle ou flexible
Gestion journalière

Sujets liésproposés par IA — à valider

Société à responsabilité limitée (SRL)

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