Escalation clause
C’est une clause qui instaure un mécanisme de renvoi qui permet de renvoyer une décision à un autre organe lorsqu’un désaccord mène à une impasse. Si l’impasse survient au sein du C.A., le point contesté peut être renvoyé à l’A.G. qui tranchera à son tour. La décision prise remplacera alors celle que l’organe de gestion aurait dû prendre.
Citée dans
Options croisées en cas d’impasse (deadlock)
Read moreClauseClause prévoyant la décision contraignante d’un tiers
Read moreClauseClause prévoyant un mandat d’administrateur ou un poste d’administrateur journalier garanti
Read moreClauseClause prévoyant l’intervention d’un administrateur indépendant en cas de blocage
Read moreClauseClause prévoyant une voix prépondérante
Read moreYour situation deserves tailored advice.
Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.
Fiche migrated from the e².law WordPress portal.
View the original