Concept juridiquePublished on 18 January 2023
Immeuble par nature
Les immeubles par nature visent les fonds de terre et les volumes, déterminés en trois dimensions, qui le composent [1].
Cela vise donc le sol, les ouvrages, plantations, terre, minerais et autres substances ou matériaux présents en sursol et en sous-sol, autant en hauteur qu’en profondeur.
_____________
Related topicsproposés par IA — à valider
A question on this topic?
Book a meetingYour situation deserves tailored advice.
Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.
Fiche migrated from the e².law WordPress portal.
View the original