Conformément aux articles 5 :142 et 5 :143, çàd :
- l’actif net de la société doit rester positif après acquisition. L’actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion, et des frais de recherche et développement.
- Par ailleurs, l’organe d’administration doit constater qu’à la suite de cette distribution, la société pourra en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
